Réglementation relative à l'obtention de dons monétaires

§ 1

1. La collecte des dons par la Fondation Missionnaire des Sœurs Pallottines, dont le siège social est situé à Varsovie, ul. Płońska 20, 03-683 Varsovie, KRS : 0001225859, NIP : 5243065781, REGON : 544059615, est effectuée conformément aux statuts et à la politique de confidentialité et s’inscrit dans le cadre des activités statutaires de la Fondation.

2. Les revenus provenant des dons constituent des revenus issus des activités statutaires de la Fondation.

3. Le Règlement définit les règles et conditions applicables aux dons à la Fondation.

4. Le Règlement définit l’étendue des droits et obligations de la Fondation.

§ 2

Les termes suivants utilisés dans le Règlement ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

1. Fondation – l’entité spécifiée au § 1, section 1 du Règlement ;

2. Règlement – ​​le présent règlement ;

3. Politique de confidentialité – règles relatives à la confidentialité des utilisateurs publiées sur le site web fundacjapallotynek.org/polityka-prywatnosci/

4. Objet social – une entreprise d’utilité publique définie par la Fondation, annoncée et décrite sur le site web, relevant du champ d’activité statutaire de la Fondation et pour la mise en œuvre de laquelle la Fondation collecte des fonds ;

5. Donateur – toute personne physique ou morale, ou entité sans personnalité juridique, ayant effectué au moins un don à la Fondation selon les modalités prévues par le présent règlement ;

6. Don – au sens du Code civil, à ceci près que l’objet du don est une somme d’argent.

7. Utilisateur – toute personne physique ou morale, ou entité sans personnalité juridique, utilisant le site web de quelque manière que ce soit ;

8. Site web – le site web de la Fondation, accessible à l’adresse : fundacjapallotynek.org.

§ 3

1. Chaque utilisateur est tenu de prendre connaissance des dispositions du Règlement et de la Politique de confidentialité.

2. Tout utilisateur du site web qui souhaite faire un don confirme sans réserve avoir pris connaissance des dispositions du Règlement et de la Politique de confidentialité et les accepter intégralement.

3. Pour une utilisation correcte du Site Web, chaque Utilisateur doit disposer d’appareils techniques permettant l’accès à Internet, équipés d’un navigateur Web prenant en charge les cookies et d’une adresse électronique.

§ 4

L’utilisation du Site Web ne doit pas enfreindre les dispositions de la loi, les dispositions du Règlement et la Politique de confidentialité.

§ 5

1. La Fondation offre aux Utilisateurs la possibilité de faire des Dons de la manière suivante :

a) par virement bancaire sur le compte bancaire de la Fondation ;

b) directement sur le site web via przelewy24.pl.

c) directement sur le site web de la Fondation

d) directement sur le site web https://www.facebook.com/profile.php?id=61573213378709

2. Les modalités d’exécution des paiements et les conditions de leur traitement par les opérateurs de paiement (banque, opérateur de paiement par carte, opérateur de paiement électronique, etc.) sont précisées dans la réglementation établie et applicable par ces opérateurs. 3. Les utilisateurs peuvent effectuer des dons selon leur choix en utilisant les méthodes indiquées au paragraphe 1.